CGV

1 – OBJET :

Ma-Ligne Secrétariat propose des services ponctuels de secrétariat général et juridique.

2 – DISPONIBILITE :

Les prestations sont réalisées selon la disponibilité du client. Je m’adapte à vous. Aucun minima d’heure n’est exigé.

3 – LIEUX ET TARIFS :

Les prestations prévues à l’article 1 pourront être réalisées indifféremment dans les locaux du client ou dans ceux de Ma-Ligne Secrétariat, après accord entre les deux parties.

Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier.

Les frais de livraison engagés par Ma-Ligne Secrétariat seront Facturés au client selon le tarif en vigueur de La Poste.

Un acompte de 30% sera demandé à la signature du devis pour les travaux importants. Le paiement du solde sera réglé dans un délai de 15 jours à réception de la facture.

4 – NATURE DES OBLIGATIONS :

Ma-Ligne Secrétariat s’engage à mener à bien les prestations prévues à l’article 1, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.

5 – CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE DES RESULTATS :

Ma-Ligne Secrétariat s’engage à travailler dans la plus grande confidentialité, en respectant le secret professionnel.

6 – OBLIGATION DE COLLABORATION :

Le client tiendra à la disposition de Ma-Ligne Secrétariat toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat.
Tout document fourni par le client ne pouvant être traité (bande son inaudible, document manuscrit illisible, etc.) fera l’objet de l’annulation du contrat.

7 – RESPONSABILITE :

Ma-Ligne Secrétariat mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de la prestation. Toutefois,, compte tenu des risques de dommages ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous les moyens à sa convenance.
Le client convient que l’intervenant Ma-Ligne Secrétariat n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

8 – TVA :

TVA non applicable article 293B du CGI.

9 – PAIEMENT :

Les factures sont payables au comptant, sauf accord particuliers entre les parties.

La constatation d’un litige ou d’une différence de montant ne peut donner lieu qu’à un avoir ou un paiement partiel en commun accord avec nos services comptables, mais en aucun cas au non paiement de l’échéance.

Aucune contestation concernant la facture de plus de quinze jours de sera admise.

En cas de contestation ou d’action en recouvrement, le tribunal de Commerce de l’Isère est seul compétent.

Retard de paiement :

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portées sur la facture, ou à défaut, le trente et unième jour suivant la date d’exécution de la prestation.

Conformément à la loi 2012-387 du 22 mars 2012, le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, articles L.441-6 et D.441-4 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, dès le premier jour de retard.